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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

ARTICLE 1. OPPOSABILITE

La Société MicroMécanique a développé un savoir-faire dans l'usinage de très grande précision et sur mesure d'outillages en carbure de tungstène qu'elle met aux services du Client.

Les présentes conditions générales constituent les seules conditions auxquelles la Société MicroMécanique s'engage dans la relation contractuelle. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par la Société MicroMécanique.

Le fait pour la Société MicroMécanique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, la Société MicroMécanique restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

ARTICLE 2. COMMANDES

2.1. Chaque demande du Client doit faire l'objet d'un chiffrage par MicroMécanique en fonction des éléments fournis par le Client et devra ensuite faire l'objet d'une commande si possible écrite du Client.

Chaque commande du Client fera l'objet d'un accusé de réception de commande par MicroMécanique.

2.2. Une fois la commande confirmée par MicroMécanique, elle devient définitive. Toutefois, en cas d'annulation par le Client de tout ou partie d'une commande confirmée, une indemnité de 30% du montant de cette commande, ou de la partie annulée, sera due par lui.

ARTICLE 3. PLANS DE REALISATION

Le Client doit fournir à MicroMécanique les plans d'exécution concernant les pièces à usiner et l'usinage à réaliser et il doit préciser ses exigences.

ARTICLE 4. FOURNITURE DE LA MATIERE

4.1. Choix de la matière

MicroMécanique fournit la matière à usiner en fonction des spécifications du Client et propose si besoin une alternative avec une matière équivalente.

Le Client peut néanmoins choisir de fournir lui-même à MicroMécanique la matière à usiner. Ce choix doit figurer de manière expresse et écrite dans la commande.

4.2. Qualité de la matière

Le Client est responsable de la matière qu'il fournit à MicroMécanique. Par conséquent, dans le cas où la matière à usiner se révèlerait défectueuse en cours d'usinage, MicroMécanique en avertira  le Client dans les plus brefs délais et facturera le temps passé sur la pièce défectueuse au taux de 75 euros HT de l'heure.

ARTICLE 5. DELAIS DE REALISATION ET LIVRAISON

5.1. Les délais de réalisation des usinages dépendent du travail à réaliser. Ils seront indiqués au Client dans le devis et confirmés dans l'accusé de réception de commande par MicroMécanique. Ces délais de réalisation sont indicatifs.

5.2. La livraison des pièces est effectuée au départ des ateliers de MicroMécanique par un transporteur agréé par elle. Les marchandises transportées sont couvertes par une assurance souscrite par MicroMécanique auprès du transporteur agrée. Le coût du transport incombe au Client et lui sera facturé par MicroMécanique.

5.3. Au moment de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état de la marchandise et de mentionner toute avarie sur la lettre de voiture du transporteur et ce au plus tard 48 heures à compter de la livraison.

Le Client devra en outre notifier à MicroMécanique toute avarie constatée dans le délai de 48 heures à compter de la livraison.

ARTICLE 6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s'entendent en Euros, HT, nets de tout escompte et remise.

Les factures de la Société MicroMécanique sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

ARTICLE 7. DEFAUT - RETARD

Pour tout retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigées.

En cas d'inexécution pour l'une des parties de ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, 8 jours après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute facture recouvrée par voie de justice sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix TTC des cylindres usinés.

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cas où MicroMécanique fournit la matière, elle se réserve la propriété des pièces usinées jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à MicroMécanique est conservée par elle au titre de l'indemnisation de l'usage qui a été fait par le client des agencements.

Il est par ailleurs admis que les pièces perdant de leur valeur avec le temps, si la présente clause était mise en jeu avant le 1er anniversaire de la livraison, les pièces vendues seraient considérées comme ayant perdu 40% de leur valeur, puis 20 % entre le 1er et le 3ème anniversaire, puis 10 % entre le 3ème et le 4ème anniversaire, et seraient considérées comme sans valeur après.

Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.

ARTICLE 9. GARANTIES - RESPONSABILITES

MicroMécanique ne peut être responsable de tout usinage qui ne correspondrait pas aux attentes du Client en cas d'erreur dans les plans de réalisation fournis par le Client.

Dans le cas où le Client fournit la matière à usiner, la responsabilité de MicroMécanique ne pourra être retenue en cas de défectuosité de cette matière.

MicroMécanique est responsable de la qualité de l'usinage réalisé.

En raison de la particularité du savoir-faire et de la technicité nécessaires à la réalisation de l'usinage, MicroMécanique n'a qu'une obligation de moyen concernant l'organisation de son travail. Par conséquent, elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard de livraison lié à une désorganisation de son travail si elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter cette difficulté.

MicroMécanique déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous dommages et toutes conséquences découlant de toute erreur, omission ou inexécution de son fait.

Les parties ne sont pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure.

ARTICLE 10. LITIGES

Le présent Contrat et tous les actes en découlant sont régis par la loi française.

Pour toutes les contestations survenant à l'occasion de l'exécution du présent Contrat ou de ses suites, les parties conviennent d'attribuer compétence au Tribunal de commerce d'ANGERS, même en cas de pluralité de défendeurs.

Version 01/01/2012